Art. 9 Loi du 28 juillet 1925 concernant l'adaptation des traitements et pensions d'Etat au coû…

In forcesince 1 Aug 1925cited 1×

Le crédit, figurant à l'art. 352 du budget des dépenses de l'exercice 1920, sera majoré de 11.200.000 francs avec le libellé:

Suppléments de traitements ou d'indemnités à allouer en 1925, en exécution de la loi de 1925 sur l'adaptation des traitements et pensions d'État au coût de la vie, sauf l'application de l'art. 3 de la dite loi, crédit non limitatif.

Le crédit figurant à l'art. 351 du même budget sera majoré de 400.000 fr. avec le libellé:

Suppléments pour charge d'enfants à allouer en 1925, en exécution de l'art. 3 de la même loi, crédit non limitatif.