Loi du 24 mars 1920 concernant l'allocation d'une indemnité de renchérissement aux fonct…

Loi du 24 mars 1920 concernant l'allocation d'une indemnité de renchérissement aux fonctionnaires et employés de l'État pour 1920.

In forceTypeactDate24 Mar 1920Since28 Mar 1920Articles7Cited by5 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.