Les indemnités allouées en vertu de la présente loi ne sont saisissables que dans les mêmes conditions que le traitement.
Art. 6 Loi du 24 mars 1920 concernant l'allocation d'une indemnité de renchérissement aux fonct…
In forcesince 28 Mar 1920cited 1×
Loi du 9 août 1921 portant révision des traitements des fonctionnaires et complétant la…2Law
… 1er, 2, 3, 8, 13, 14 et 15 de la loi du 28 mai 1919 concernant l'augmentation des traitements, les art. 1er, 2, 3, 4 et 6 de la loi du 24 mars 1920 ainsi que la loi du 28 décembre 1920, concernant l'allocation d'une indemnité de …