Art. 5 Loi du 24 mars 1920 concernant l'allocation d'une indemnité de renchérissement aux fonct…

In forcesince 28 Mar 1920

Les frais de représentation pour les membres du Gouvernement, tels qu'ils sont fixés par la loi du 29 juillet 1913, sont portés à 15.000 fr. pour le Ministre d'État et à 4000 fr. pour chacun des Directeurs généraux.