Les frais de représentation pour les membres du Gouvernement, tels qu'ils sont fixés par la loi du 29 juillet 1913, sont portés à 15.000 fr. pour le Ministre d'État et à 4000 fr. pour chacun des Directeurs généraux.
Art. 5 Loi du 24 mars 1920 concernant l'allocation d'une indemnité de renchérissement aux fonct…
In forcesince 28 Mar 1920