Art. 4 Loi du 24 mars 1920 concernant l'allocation d'une indemnité de renchérissement aux fonct…

In forcesince 28 Mar 1920cited 4×

Les indemnités allouées au personnel enseignant des écoles primaires sont à charge des communes auxquelles l'État remboursera une part contributive s'élevant à, 80 % pour l'enseignement primaire supérieur et à 50 % pour renseignement primaire, ces derniers à répartir conformément aux prescriptions de l'arrêté grand-ducal du 29 mars 1910, concernant les subsides de l'État en faveur de l'enseignement primaire.