Les indemnités allouées au personnel enseignant des écoles primaires sont à charge des communes auxquelles l'État remboursera une part contributive s'élevant à, 80 % pour l'enseignement primaire supérieur et à 50 % pour renseignement primaire, ces derniers à répartir conformément aux prescriptions de l'arrêté grand-ducal du 29 mars 1910, concernant les subsides de l'État en faveur de l'enseignement primaire.
Art. 4 Loi du 24 mars 1920 concernant l'allocation d'une indemnité de renchérissement aux fonct…
Loi du 9 août 1921 portant révision des traitements des fonctionnaires et complétant la…2Law
… 1er, 2, 3, 8, 13, 14 et 15 de la loi du 28 mai 1919 concernant l'augmentation des traitements, les art. 1er, 2, 3, 4 et 6 de la loi du 24 mars 1920 ainsi que la loi du 28 décembre 1920, concernant l'allocation d'une indemnité de …
Arrêté du 9 février 1922 portant répartition de la part contributive de l'Etat dans le p…Law
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INTÉRIEUR ET DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, Vu l'art. 4 de la loi du 24 mars 1920, concernant l'allocation d'une indemnité de renchérissement aux fonctionnaires et employés de l'État, ainsi qu'au personnel …
Arrêté du 9 février 1922 portant répartition de la part contributive de l'Etat dans le p…Law
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INTÉRIEUR ET DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, Vu l'art. 4 de la loi du 24 mars 1920, concernant l'allocation d'une indemnité de renchérissement aux fonctionnaires et employés de l'État, ainsi qu'au personnel …
Arrêté du 23 avril 1921 portant répartition de la part contributive de l'Etat dans le pa…Law
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INTERIEUR ET DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE; Vu l'art. 4 de la loi du 24 mars 1920, concernant l'allocation d'une indemnité de renchérissement aux fonctionnaires et employés de l'État pour 1920; Vu les …