Un crédit non limitatif de 6.000.000 fr. est inscrit au budget de 1920 aux fins d'exécution de la présente loi.
Art. 7 Loi du 24 mars 1920 concernant l'allocation d'une indemnité de renchérissement aux fonct…
In forcesince 28 Mar 1920
Un crédit non limitatif de 6.000.000 fr. est inscrit au budget de 1920 aux fins d'exécution de la présente loi.