Art. 8 Loi du 28 juillet 1925 concernant l'adaptation des traitements et pensions d'Etat au coû…

In forcesince 1 Aug 1925cited 16×

La présente loi, et sauf ce qui est dit à l'art. 7, produira ses effets à partir du 1er février 1925.

Le chiffre-indice de 510, fixé à l'art. 1er servira de base pour le calcul des majorations à partir de cette date jusqu'à la publication de la présente loi.

Le cours moyen du franc-or suisse à la bourse de Bruxelles pour la même période est fixé, pour les besoins de l'application de la présente loi, à 1 franc suisse = 3,9 fr. belges ou luxembourgeois.

A partir de la publication de la loi, il sera procédé à la fixation du chiffre-indice et du cours moyen du franc-or, ainsi qu'il est dit aux art. 1er et 3.

The 10 that are cited most themselves, of 16.