Art. 5 Loi du 28 juillet 1925 concernant l'adaptation des traitements et pensions d'Etat au coû…

In forcesince 1 Aug 1925cited 4×

L'indemnité revenant aux caporaux et aux hommes de la compagnie des volontaires sera fixée par le Gouvernement, qui en déterminera également le mode de payement.

L'indemnité revenant aux bénéficiaires sub 8 et 9 de l'art. 1er de la loi du 24 mars 1920 sera fixée par le Gouvernement par assimilation aux groupes de traitement correspondant à la nature et à l'importance de leur emploi ou travail.

Le Gouvernement pourra accorder aux personnes privées, occupées accessoirement au service de l'Etat, des indemnités de renchérissement, proportionnées au temps de service et dont il arbitrera le montant.