Art. 7 Loi du 28 juillet 1925 concernant l'adaptation des traitements et pensions d'Etat au coû…

In forcesince 1 Aug 1925

La dépense de 2.085.200 fr., faite en exécution de la décision de la Chambre des députés du 17 décembre 1924 est régularisée par la présente. Le montant afférent, qui a été versé à valoir sur la majoration des traitements, sera porté au compte de l'Etat de 1924. La somme, qui a été touchée par chacun des intéressés, lui est définitivement acquise sur le traitement, respectivement la pension, le traitement d'attente ou de disponibilité de 1924, au caractère desquels elle participe à tous égards.