La dépense de 2.085.200 fr., faite en exécution de la décision de la Chambre des députés du 17 décembre 1924 est régularisée par la présente. Le montant afférent, qui a été versé à valoir sur la majoration des traitements, sera porté au compte de l'Etat de 1924. La somme, qui a été touchée par chacun des intéressés, lui est définitivement acquise sur le traitement, respectivement la pension, le traitement d'attente ou de disponibilité de 1924, au caractère desquels elle participe à tous égards.
Art. 7 Loi du 28 juillet 1925 concernant l'adaptation des traitements et pensions d'Etat au coû…
In forcesince 1 Aug 1925