Art. 4 Loi du 25 mars 1929 ayant pour objet d'apporter des modifications au régime des pensions.

In forcesince 29 Mar 1929

Aucune pension de base correspondant au nombre-indice de 100 points, y compris les suppléments prévus aux art. 1er et 2 qui précèdent, ne pourra être inférieure à 1.000 fr.

Pour les institutrices religieuses ce minimum est fixé à 500 fr.

La pension de base de la veuve et des enfants âgés de moins de 18 ans accomplis, sera réglée au minimum sur le chiffre de 1.000 fr.

Pour les bénéficiaires d'une double pension les dispositions inscrites au présent article ne s'appliquent qu'à la pension la plus élevée.