Art. 16 Loi du 25 mars 1929 ayant pour objet d'apporter des modifications au régime des pensions.

In forcesince 29 Mar 1929

Le Gouvernement est autorisé à publier, sous la date de la présente loi, le texte coordonné de toutes les dispositions légales actuellement en vigueur sur les pensions.

Le texte coordonné remplacera les textes antérieurs et sera publié au Mémorial.