Art. 10 Loi du 25 mars 1929 ayant pour objet d'apporter des modifications au régime des pensions.

In forcesince 29 Mar 1929

La disposition suivante est intercalée entre les al. 8 et 9 de l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1863 sur les pensions civiles et ecclésiastiques:

Lorsqu'un fonctionnaire qui s'était présenté devant la commission des pensions, n'a pas été reconnu sujet à des infirmités qui le mettraient hors d'état de continuer ses fonctions, le traitement dont il jouira pendant des congés de maladie éventuels, postérieurs à sa comparution, ne pourra dépasser la pension à laquelle il aurait droit d'après les dispositions légales en vigueur.