Art. 9 Loi du 25 mars 1929 ayant pour objet d'apporter des modifications au régime des pensions.

In forcesince 29 Mar 1929

L'art. 27 al. 5 de la loi du 16 janvier 1863 reproduit par l'art. 2 de la loi du 26 décembre 1907 aura la teneur suivante:

Le mandat peut être renouvelé. Les jetons de présence des membres de la commission sont fixés par le Gouvernement.