L'art. 27 al. 5 de la loi du 16 janvier 1863 reproduit par l'art. 2 de la loi du 26 décembre 1907 aura la teneur suivante:
Le mandat peut être renouvelé. Les jetons de présence des membres de la commission sont fixés par le Gouvernement.
L'art. 27 al. 5 de la loi du 16 janvier 1863 reproduit par l'art. 2 de la loi du 26 décembre 1907 aura la teneur suivante:
Le mandat peut être renouvelé. Les jetons de présence des membres de la commission sont fixés par le Gouvernement.