Loi du 26 décembre 1907 concernant l'allocation de suppléments de pension et l'introduct…
Loi du 26 décembre 1907 concernant l'allocation de suppléments de pension et l'introduction de certaines modifications à la loi générale sur le régime des pensions.
In forceTypeactDate26 Dec 1907Since1 Jan 1908Articles3Cited by1 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.