Art. 2 Loi du 26 décembre 1907 concernant l'allocation de suppléments de pension et l'introduct…

In forcesince 1 Jan 1908cited 1×

Les alinéas 4, 5, 6 et 7 de l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1863, sur les pensions civiles et ecclesiastiques, revisée par celle du 1er avril 1885, sont remplacés par les dispositions suivantes:

Alinéa 4. - Cette commission sera saisie de la demande de mise à la retraite soit à la requête du membre du Gouvernement dont relève l'administration dans laquelle le fonctionnaire est rangé, soit à la requête de ce dernier; elle est composée de deux membres de l'ordre judiciaire et d'un fonctionnaire de l'ordre administratif.

Alinéa 5. - Les membres ainsi que leurs suppléants sont designés par arrêté grand-ducal pour la durée d'une année

Alinéa 6. - Le mandat peut être renouvelé. Ces fonctions sont gratuites.

Alinéa 7. - Il est adjoint à la commission, avec voix consultative, deux docteurs en médecine et en chirurgie, désignés pour chaque réunion de la commission, par le Directeur général des finances. Leurs honoraires sont fixés par le Gouvernement; ils sont payés par les intéressés, lorsque leur demande de mise à la retraite pour infirmités est rejetée.