Un crédit non limitatif de 1.350.000 à rattacher à l'art. 99 du budget des dépenses de l'exercice 1928, est mis à la disposition du Gouvernement pour l'exécution de la présente loi qui sortira ses effets à partir du 1er janvier 1928.
Art. 15 Loi du 25 mars 1929 ayant pour objet d'apporter des modifications au régime des pensions.
In forcesince 29 Mar 1929