Art. 7 Loi du 25 mars 1929 ayant pour objet d'apporter des modifications au régime des pensions.

In forcesince 29 Mar 1929

Les art. 12,13 et 14 de la loi générale les pensions sont modifiés et respectivement complétés comme suit:

Art. 12.

II est ajouté à cet article le n° suivant:

la femme divorcée, en cas de prédécès de l'époux, lorsque le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de ce dernier.

Art. 13.

La disposition suivante est ajoutée à cet article sous forme d'alinéa final:

En cas de divorce prononcé aux torts exclusifs de l'époux, l'épouse divorcée conserve pour le cas de prédécès de son mari, le droit à une pension de veuve d'un montant égal à celui de la pension qu'elle aurait obtenue si le décès était intervenu la veille du divorce. Si, en pareil cas, le fonctionnaire se remarie, la pension de la seconde femme sera réduite du montant qui, conformément à ce qui précède, revient à la première.

Art. 14.

Le premier alinéa de cet article est modifié comme suit:

Le droit à la pension n'existe pas pour la femme dont le divorce a été prononcé soit aux torts exclusifs de celle-ci, soit aux torts réciproques des deux époux, ni pour la femme séparée de corps, à la demande du mari, ni pour celle condamnée à une peine criminelle.