Art. 13 Loi du 25 mars 1929 ayant pour objet d'apporter des modifications au régime des pensions.

In forcesince 29 Mar 1929cited 2×

Pour les fonctionnaires et employés l'administration de la douane entrés en service avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 août 1921 et qui sont mis à la retraite sous le régime de cette loi, la pension est calculée sur la base du traitement global touché antérieurement à cette loi, à moins que par suite d'avancement ou d'augmentations triennales de traitement postérieures, ils ne touchent, au moment de la cessation des fonctions, un traitement supérieur, auquel cas c'est ce traitement effectif qui entre en ligne de compte pour le calcul de la pension.