Pour les fonctionnaires et employés l'administration de la douane entrés en service avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 août 1921 et qui sont mis à la retraite sous le régime de cette loi, la pension est calculée sur la base du traitement global touché antérieurement à cette loi, à moins que par suite d'avancement ou d'augmentations triennales de traitement postérieures, ils ne touchent, au moment de la cessation des fonctions, un traitement supérieur, auquel cas c'est ce traitement effectif qui entre en ligne de compte pour le calcul de la pension.
Art. 13 Loi du 25 mars 1929 ayant pour objet d'apporter des modifications au régime des pensions.
In forcesince 29 Mar 1929cited 2×
Loi du 17 septembre 1936, ayant pour but de réduire à 65 ans la limite d'âge des fonctio…1Law
… 1er, al. 1er de la loi du 27 juillet 1921, portant modification de l'art. 11 de la loi du 28 mai 1919, et à l'art. 13, al. 1er de la loi du 25 mars 1929, portant publication des textes coordonnés sur les pensions, la limite d'âge des …
Arrêté grand-ducal du 25 mai 1945 modifiant la législation en matière de pensions.2Law
Par dérogation aux articles 13, alinéa 2, 16 à 24 de la loi du 25 mars 1929 portant publication des textes coordonnés. Sur les pensions et jusqu'à disposition ultérieure contraire, tout fonctionnaire, employé ou agent de l'Etat, des …
- num:lu=loi/1921-08-09 (several documents carry this name)