Loi du 17 septembre 1936, ayant pour but de réduire à 65 ans la limite d'âge des fonctio…

Loi du 17 septembre 1936, ayant pour but de réduire à 65 ans la limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat, des communes et des établissements publics.

In forceTypeactDate17 Sep 1936Since23 Sep 1936Articles2Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.