Dans les textes afférents des lois et règlements régissant la matière, l'âge de 68 ans est remplacé par celui de 65.
Art. 2 Loi du 17 septembre 1936, ayant pour but de réduire à 65 ans la limite d'âge des fonctio…
In forcesince 23 Sep 1936
Dans les textes afférents des lois et règlements régissant la matière, l'âge de 68 ans est remplacé par celui de 65.