Par dérogation à l'art. 1er, al. 1er de la loi du 27 juillet 1921, portant modification de l'art. 11 de la loi du 28 mai 1919, et à l'art. 13, al. 1er de la loi du 25 mars 1929, portant publication des textes coordonnés sur les pensions, la limite d'âge des fonctionnaires de tout ordre est fixée à 65 ans.
Il en est de même des fonctionnaires et employés des communes et des établissements publics.
Pour les fonctionnaires et employés âgés de 65 ans ou plus lors de la promulgation de la présente loi, la pension est calculée sur la base de leur dernier traitement augmenté de la triennale qui leur serait échue avant l'âge de 68 ans, si la limite d'âge n'avait pas été ramenée à 65 ans.
Pendant les trois années qui suivent la date de la promulgation de la loi, la même faveur est appliquée aux fonctionnaires mis à la retraite pour cause de limite d'âge avec les restrictions suivantes:
Pendant la première année il sera tenu compte de la triennale que les intéressés auraient touchée éventuellement avant l'âge de 68 ans; pendant la deuxième année de celle qui leur serait échue avant l'âge de 67 ans et pendant la troisième année de celle qui viendrait encore à échéance avant l'âge de 66 ans accomplis.