Pour cette nomination il pourra être dérogé à l'art. 1er de la loi du 17 septembre 1936, sur la limite d'âge.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 26 mars 1945, portant institution d'un Commissaire chargé de la di…
In forcesince 3 Apr 1945
Pour cette nomination il pourra être dérogé à l'art. 1er de la loi du 17 septembre 1936, sur la limite d'âge.