Par dérogation aux articles 13, alinéa 2, 16 à 24 de la loi du 25 mars 1929 portant publication des textes coordonnés. Sur les pensions et jusqu'à disposition ultérieure contraire, tout fonctionnaire, employé ou agent de l'Etat, des communes et des Etablissements publics, qui soit pendant l'occupation ennemie, soit depuis la libération du pays a atteint ou atteindra la limite d'âge, est automatiquement mis à la retraite par le seul effet de la loi.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 25 mai 1945 modifiant la législation en matière de pensions.
In forcesince 1 Jun 1945