Art. 4 Arrêté grand-ducal du 25 mai 1945 modifiant la législation en matière de pensions.

In forcesince 1 Jun 1945

Sont considérées comme fonctionnaires, employés et agents de l'Etat pour l'application du présent arrêté les personnes visées à l'art. 1er de la loi précitée du 25 mars 1929.

  • num:lu=loi/1929-03-25 (several documents carry this name)