Art. 5 Arrêté grand-ducal du 25 mai 1945 modifiant la législation en matière de pensions.

In forcesince 1 Jun 1945

L'article 56 de la loi précitée du 25 mars 1929 est suspendu jusqu'à disposition contraire.

  • num:lu=loi/1929-03-25 (several documents carry this name)