Art. 3 Arrêté grand-ducal du 25 mai 1945 modifiant la législation en matière de pensions.

In forcesince 1 Jun 1945

Le fonctionnaire qui depuis la mise à la retraite validée ou octroyée conformément aux articles 1 et 2 qui précèdent a continué ou repris son service en dehors des conditions de l'article 1er, alinéa dernier, a droit à la différence entre sa pension et le traitement correspondant aux fonctions remplies. Cette indemnité cesse de plein droit le premier du mois qui suivra l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Si le fonctionnaire a droit à un trimestre de faveur, celui-ci ne commence à courir qu'à partir du moment où l'indemnité, prévue par l'alinéa précédent, cesse.