Art. 12 Loi du 6 mai 1920 concernant la révision et la majoration des traitements du personnel e…

In forcesince 12 May 1920

Pour la fixation des traitements en conformité de la présente loi, les facteurs suivants des anciens traitements entreront, en ligne de compte: le traitement communal, y compris les majorations biennales, triennales ou quinquennales, accordées par certaines administrations communales, ainsi que l'indemnité de logement et les suppléments pour ancienneté de service.