Pour la fixation des traitements en conformité de la présente loi, les facteurs suivants des anciens traitements entreront, en ligne de compte: le traitement communal, y compris les majorations biennales, triennales ou quinquennales, accordées par certaines administrations communales, ainsi que l'indemnité de logement et les suppléments pour ancienneté de service.
Art. 12 Loi du 6 mai 1920 concernant la révision et la majoration des traitements du personnel e…
In forcesince 12 May 1920