Les conditions d'occupation et de location des logements actuellement servis à des membres du personnel de l'enseignement primaire sont réglementées par un arrêté ministériel.
Art. 17 Loi du 6 mai 1920 concernant la révision et la majoration des traitements du personnel e…
In forcesince 12 May 1920cited 2×
Arrêté ministériel du 14 mai 1930 concernant le loyer à payer par le personnel enseignan…Law
… du Gouvernement, Vu la loi du 6 mai 1920, sur les traitements du personnel de l'enseignement primaire, rotamment l'art. 17; Vu les arrêtés ministériels des 23 mai 1907, 7 mai 1920 et 24 novembre 1925, concernant les logements de service …
Arrêté ministériel du 7 mai 1920 concernant les logements du personnel de l'enseignement…Law
… mai 1920, portant révision et augmentation des traitements du personnel enseignant des écoles primaires, notamment l'art. 17; Vu l'arrêté ministériel du 23 mai 1907, concernant les logements au personnel enseignant; Arrête: