Arrêté ministériel du 14 mai 1930 concernant le loyer à payer par le personnel enseignan…
Arrêté ministériel du 14 mai 1930 concernant le loyer à payer par le personnel enseignant des écoles primaires du chef d'un logement de service.
In forceTypeorderDate14 May 1930Since21 May 1930Articles5
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.