Art. 1 Arrêté grand-ducal du 6 février 1933 réglant la répartition des dépenses du chef des tra…

In forcesince 15 Mar 1933

Le règlement du 6 avril 1922 susvisé est modifié comme suit:

Par dérogation à l'arrêté grand-ducal du 6 avril 1922, la répartition des dépenses du chef des traitements payés au personnel de l'enseignement primaire et primaire supérieur aura lieu d'après les dispositions suivantes:

La part de l'Etat est fixée à l'égard de toute commune ou section de commune à 50% des traitements et indemnités. Le restant des 66,66% incombant à l'Etat, en conformité des dispositions de l'art. 4 de la loi du 9 août 1921, est imputé sur les traitements et indemnités des seules localités qui perçoivent des impositions communales, et ce au prorata de traitements fictifs, composés pour chaque section d'autant de dixièmes des traitements et indemnités réels que le taux de l'imposition compte de dizaines, sans que la part à charge de l'Etat puisse dépasser les 4/5 du montant total de la dépense. Toutefois, dans des cas exceptionnels, la part de l'Etat pourra être fixée à un montant supérieur

La part restant à régulariser après déduction des sommes à supporter par l'Etat en conformité de l'alinéa qui précède sera versée par chaque commune pour ses ressorts scolaires au receveur des contributions du bureau afférent, suivant les prescriptions de l'art. 13 de la loi du 6 mai 1920.