Art. 3 Arrêté grand-ducal du 6 février 1933 réglant la répartition des dépenses du chef des tra…

In forcesince 15 Mar 1933

Le concours financier de l'Etat pourra être réduit ou supprimé, en cas de maintien par les administrations communales d'une école primaire vacante, insuffisamment peuplée, soit:

à l'égard des localités avec une seule école, si celle-ci ne compte pas au moins dix élèves;

à l'égard des localités avec deux écoles, si le nombre total des élèves ne dépasse pas le minimum de 40;

à l'égard des localités avec plus de deux écoles, si, par suite de la suppression de l'école vacante, l'effectif moyen des écoles restantes n'excédait pas 40 élèves.

De même, le concours financier de l'Etat pourra être réduit ou supprimé en cas de maintien par les administrations communales d'une école 'primaire supérieure vacante, insuffisamment peuplée.