Le présent arrêté sera appliqué à partir de l'exercice budgétaire 1933.
Art. 5 Arrêté grand-ducal du 6 février 1933 réglant la répartition des dépenses du chef des tra…
In forcesince 15 Mar 1933
Le présent arrêté sera appliqué à partir de l'exercice budgétaire 1933.