Art. 4 Arrêté grand-ducal du 6 février 1933 réglant la répartition des dépenses du chef des tra…

In forcesince 15 Mar 1933

Le Gouvernement peut supprimer ou réduire, pour l'exercice subséquent, la participation de l'Etat pour toute commune ou section de commune, dont l'administration n'observerait pas les prescriptions des lois et règlements sur l'enseignement primaire et postscolaire.

Le concours financier de l'Etat pourra encore être réduit, lorsque la fréquentation scolaire ou le temps de classe du ressort pendant l'année précédente ont été insuffisants.

Il sera disposé des réductions ainsi opérées en faveur des autres communes ou sections de communes.