Le règlement du 21 septembre 1915, susvisé, est modifié comme suit:
La répartition des subsides en faveur de l'enseignement postscolaire se fera d'après les normes suivantes:
La part contributive de l'Etat dans les frais de l'enseignement postscolaire est fixée à l'égard de toute commune ou section de commune à 50% des indemnités fixes payées au personnel enseignant conformément à l'art. 65 de la loi du 10 août 1912, sur l'enseignement primaire;
le restant de la subvention globale est réparti entre les seules localités qui perçoivent des impositions communales et ce au prorata d'indemnités fictives, composées pour chaque section d'autant de dixièmes des indemnités réelles que le taux de l'imposition compte de dizaines, sans que le total de la subvention puisse dépasser les 4/5 du montant des indemnités. Toutefois, dans des cas exceptionnels, la part de l'Etat pourra être fixée à un montant supérieur
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