Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent règlement.
Art. 6 Arrêté grand-ducal du 6 février 1933 réglant la répartition des dépenses du chef des tra…
In forcesince 15 Mar 1933
Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent règlement.