Arrêté ministériel du 8 février 1956 portant répartition entre l'Etat et les communes de…

Arrêté ministériel du 8 février 1956 portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements payés au personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieurs pour 1955, et fixant les retenues pour pensions à payer par les communes.

In forceTypeorderDate8 Feb 1956Since2 Mar 1956Articles3

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.