Art. 2 Arrêté ministériel du 8 février 1956 portant répartition entre l'Etat et les communes de…

In forcesince 2 Mar 1956

Les sommes figurant à la colonne 9 du tableau seront versées dans la Caisse de l'Etat. Ce versement se fera par l'intermédiaire des receveurs communaux entre les mains du receveur des contributions du ressort.