Le présent arrêté, suivi du tableau susmentionné, sera inséré au Mémorial.
Art. 3 Arrêté ministériel du 8 février 1956 portant répartition entre l'Etat et les communes de…
In forcesince 2 Mar 1956
Le présent arrêté, suivi du tableau susmentionné, sera inséré au Mémorial.