Arrêté ministériel du 7 avril 1960 portant répartition entre l'Etat et les communes des…
Arrêté ministériel du 7 avril 1960 portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements payés au personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures pour 1959, et fixant les retenues pour pension à payer par les communes.
In forceTypeorderDate7 Apr 1960Since7 May 1960Articles3Cited by1 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.