Le présent arrêté, suivi du tableau susmentionné, sera inséré au Mémorial.
Art. 3 Arrêté ministériel du 7 avril 1960 portant répartition entre l'Etat et les communes des…
In forcesince 7 May 1960
Le présent arrêté, suivi du tableau susmentionné, sera inséré au Mémorial.