Les sommes figurant à la colonne 9 du tableau seront versées dans la Caisse de l'Etat. Ce versement se fera par l'intermédiaire des receveurs communaux entre les mains du receveur des contributions du ressort.
Art. 2 Arrêté ministériel du 7 avril 1960 portant répartition entre l'Etat et les communes des…
In forcesince 7 May 1960