, Arrêté ministériel du 7 avril 1960 portant répartition entre l'Etat et les communes des…

In forcesince 7 May 1960

Le Ministre de l'Education Nationale,

Vu l'art. 4 de la loi du 9 août 1921 portant revision des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le règlement du 6 février 1933 concernant la répartition des dépenses du chef des traitements payés au personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

  • num:lu=loi/1921-08-09 (several documents carry this name)