Arrêté ministériel du 23 mars 1957 portant répartition entre l'Etat et les communes des…

Arrêté ministériel du 23 mars 1957 portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements payés au personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures pour 1956, et fixant les retenues pour pensions à payer par les communes.

In forceTypeorderDate23 Mar 1957Since27 Apr 1957Articles3

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.