Arrêté ministériel du 28 mars 1958 portant répartition entre l'Etat et les communes des…
Arrêté ministériel du 28 mars 1958 portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements payés au personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures pour 1957, et fixant les retenues pour pensions à payer par les communes.
In forceTypeorderDate28 Mar 1958Since2 Jun 1958Articles3
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.