Le présent arrêté, suivi du tableau susmentionné, sera inséré au Mémorial.
Art. 3 Arrêté ministériel du 28 mars 1958 portant répartition entre l'Etat et les communes des…
In forcesince 2 Jun 1958
Le présent arrêté, suivi du tableau susmentionné, sera inséré au Mémorial.