Art. 2 Arrêté ministériel du 28 mars 1958 portant répartition entre l'Etat et les communes des…

In forcesince 2 Jun 1958

Les sommes figurant à la colonne 9 du tableau seront versées dans la Caisse de l'Etat. Ce versement se fera par l'intermédiaire des receveurs communaux entre les mains du receveur des contributions du ressort.