Le Ministre de l'Education Nationale,
Vu l'art 4 de la loi du 9 août 1921 portant revision des traitements des fonctionnaires de l'Etat:
Vu le règlement du 6 février 1933, concernant la répartition des dépenses du chef des traitements payés au personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures;
Après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrête: