Arrêté ministériel du 21 avril 1955 portant répartition entre l'Etat et les communes des…
Arrêté ministériel du 21 avril 1955 portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements payés au personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures pour 1954, et fixant les retenues pour pensions à payer par les communes.
In forceTypeorderDate21 Apr 1955Since21 Jun 1955Articles3
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.