Art. 11 Arrêté grand-ducal du 28 juin 1932 portant exécution des art. 2 et 4 de la loi du 19 fév…

In forcesince 4 Jul 1932

Au cas où la prestation d'un travail ou service extraordinaire donnerait lieu à une proposition de rémunération spéciale de la part des Comités-directeurs, cette rémunération pourra être approuvée par le Gouvernement dans le cadre des principes de l'art. 6 de la loi du 31 mai 1873, combiné avec l'art. 9 de la loi du 29 juillet 1913, sur les traitements des fonctionnaires et employés de l'Etat.

La décision du Gouvernement spécifiera la justification de l'allocation.