Arrêté grand-ducal du 28 juin 1932 portant exécution des art. 2 et 4 de la loi du 19 février 1931 sur le contrôle des établissements d'assu…

Section A. - Etablissement des assurances sociales.

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.